CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS L@ COM’SOURIT au capital de 2 000.00€, enregistrée au RCS de Dunkerque sous le numéro 897 595 757, dont le siège social se situe 69 rue Albert Cuenin 59240 DUNKERQUE et représentée par sa Présidente Mme Joanie BESSARD.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur notre site internet et adressées à chaque Client sur demande de leur part. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’oeuvre de production audiovisuelle, à tous travaux et à toutes livraisons. Toutes commandes passées à la société L@ COM’SOURIT emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit.

 

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par la société L@ COM’SOURIT dans le cadre de son activité commerciale. Les prestations fournies par la société L@ COM’SOURIT consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements et de créations audiovisuelles et visuelles. Animation des réseaux sociaux par un community manager.

 

Article 2 : Définitions

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant commandée une prestation à la société L@ COM’SOURIT.

 

Article 3 : Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client, au même titre que les heures supplémentaires effectuées par les équipes nécessaires lors des tournages, l’hébergement ou autre achat et dépenses nécessaires à la production.

 

Article 4 : Formation et exécution du contrat

Article 4.1 : Bon de commande / Devis et début des travaux

La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations. Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte de 30% payé et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la société L@ COM’SOURIT.

Article 4.2 : Exécution du contrat

La société L@ COM’SOURIT s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par courriel. Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à la société L@ COM’SOURIT l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)

Pour permettre à la société L@ COM’SOURIT de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera si besoin l’objet d’un nouveau devis. Le travail effectué restera dû par le Client à la société L@ COM’SOURIT. Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à la société L@ COM’SOURIT ses validations de manière claire et explicite, par l’envoie d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entrainer des reproches à la société L@ COM’SOURIT. Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. La société L@ COM’SOURIT ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de commande. Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite. Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article 4.3 : Livraison

La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos…) peut se faire par courriel, via un serveur FTP, ou en tout autre lieu proposé par le Client. Concernant le format de livraison (par WeTransfer, smash, email, USB, disque dur externe, format de fichier, PAD, etc.), il appartient au Client de spécifier en amont ses desiderata. Sauf stipulation écrite contraire, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.

Article 4.4 : Résiliation du contrat

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, même si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, au motif des réservations et frais engagés. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de L@ COM’SOURIT). En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L@ COM’SOURIT se réserve le droit de facturer la totalité de la commande inscrit sur le devis signé. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la société L@ COM’SOURIT, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de la société L@ COM’SOURIT ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de la société L@ COM’SOURIT, ainsi que les projets refusés. La société L@ COM’SOURIT se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents. La société L@ COM’SOURIT se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client. Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. A défaut, la société L@ COM’SOURIT pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

 

Article 5 : Responsabilités et engagements des parties

D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Article 5.1 : Le Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la société L@ COM’SOURIT de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’information erronées.

Le Client s’engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner un chef de projet, permettant ainsi d’avoir un seul et unique interlocuteur avec la société L@ COM’SOURIT. En outre, pour permettre à la société L@ COM’SOURIT de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à : – établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties – fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat – disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à la société L@ COM’SOURIT dans le cadre de la réalisation de sa mission – être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à la société L@ COM’SOURIT, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par la société L@ COM’SOURIT et livrées au Client. Enfin, le Client garantit L@ COM’SOURIT pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de la société L@ COM’SOURIT ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à la société L@ COM’SOURIT.

Article 5.2 : La société L@ COM’SOURIT

La société L@ COM’SOURIT s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client. La société L@ COM’SOURIT ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remise à temps par le Client.

 

Article 6 : Termes de paiement

Sauf délai de paiement clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture s’effectue à la date de livraison ou au plus tard à 30 jours net à la date de facturation.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées à l’échéance, l’acheteur doit verser à L@ COM’SOURIT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal (article 441-6 du code de commerce).

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation (au 2ème semestre 2023, le taux de l’intérêt légal en vigueur est de 4.22% pour un débiteur professionnel soit un taux retenu de 12.66% pour le calcul de la pénalité de retard pour L@ COM’SOURIT – les données officielles peuvent être consultés sur entreprendre.service-public.fr).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. La pénalité n’est pas soumise à la TVA.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.

L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).

L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.

 

En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de la société L@ COM’SOURIT, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de règlement de cette dernière mise en demeure, la facture sera transmise au Tribunal de Commerce de Dunkerque.

L’exploitation d’une création réalisée par la société L@ COM’SOURIT, sans que la totalité de son règlement n’ait été effectué, constitue une violation des droits d’auteur.

 

Article 7 : Propriété des travaux réalisés

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures. Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société L@ COM’SOURIT tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société L@ COM’SOURIT dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de la société L@ COM’SOURIT. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

 

Article 8 : Cession et sous-traitance

Si, pour quelque raison que ce soit, la société L@ COM’SOURIT n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. La société L@ COM’SOURIT s’engage à en informer le Client. Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de la société L@ COM’SOURIT et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.

 

Article 9 : Conservation des éléments de réalisation du PRODUIT

Les éléments exploités sont gardés un 1 an après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à la société L@ COM’SOURIT un devis pour la conservation des éléments de réalisation du produit sur la période de son choix. Les éléments non exploités peuvent, quant à eux, être détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client.

Les éléments de réalisation restent la propriété entière et exclusive de la société L@ COM’SOURIT. Sur demande expresse du Client, la société L@ COM’SOURIT pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client. Le stockage des éléments de réalisation et des projets est effectué sur des serveurs internes, installés au siège de l’entreprise L@ COM’SOURIT et uniquement accessibles depuis le parc informatique de la société.

 

Article 10 : Droit de diffusion et publicité

10.1 : Droit à l’image

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par L@ COM’SOURIT, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, iconographiques, fournis par elle à L@ COM’SOURIT dans le cadre de sa mission. Elle assure également disposer des accords signés pour autorisations de diffusion des images de ses salariés et intervenants extérieurs mis en scène dans le contenu vidéo réalisé et garantit L@ COM’SOURIT contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de tous les éléments précités.

Article 10.2 : Droit de publicité

La société L@ COM’SOURIT se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. La mise en ligne sur le site internet de la société L@ COM’SOURIT (www.arimedias.com), ainsi que sur les comptes de L@ COM’SOURIT sur les divers sites de diffusion vidéo et réseaux sociaux, des réalisations effectuées par L@ COM’SOURIT pour le client est acceptée de fait par celui-ci, et ceci dès lors que le client a sollicité les services de L@ COM’SOURIT. Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non publication des réalisations. La demande de retrait d’une vidéo doit être envoyée par Courrier A/R à : L@ COM’SOURIT – Mme Joanie BESSARD 69 rue Albert Cuenin 59240 DUNKERQUE. Dès réception de ce courrier, mentionnant le nom de la vidéo et son l’url, la vidéo sera retirée sous 72h.

 

Article 11 : Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. La société L@ COM’SOURIT ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.

 

Article 12 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la société L@ COM’SOURIT se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par la société L@ COM’SOURIT », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.lacomsourit.fr), ou son logo. En cas de refus, le Client doit adresser à la société L@ COM’SOURIT un courrier recommandé avec AR motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif. Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non publication des réalisations.

 

Article 13 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de la société L@ COM’SOURIT.

 

Date de mise à jour des conditions générales de vente : le 1^er juin 2023